CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES MEDISPEED
1. OBJET
Les présentes Conditions d’Utilisation (ci-après nommées « CU ») ont pour objet de définir (i) les Conditions d’Utilisation des services de MEDISPEED, (ii) les droits et obligations de MEDISPEED et de l’utilisateur.
La plateforme MEDISPEED offre la possibilité pour l’Utilisateur (acteur de santé et utilisateur non professionnel) d’accéder aux services et à l’annuaire de prise de rendez-vous en Ligne.
Les services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit. Néanmoins l’Utilisateur reconnaît que la plateforme MEDISPEED renvoie à des actes ou soins médicaux pratiqués par des acteurs de santé dans le cadre d’une consultation pouvant faire l’objet d’une facturation d’honoraires.
2. CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES
L’accès au service d’annuaire ne nécessite pas la création d’un compte utilisateur.
Si l’Utilisateur professionnel ou non, n’est pas en accord avec tout ou partie des CU, il ne doit pas utiliser les services.
3. CRÉATION D’UN COMPTE UTILISATEUR POUR LES ACTEURS DE SANTÉ
Afin de pouvoir bénéficier des services, l’acteur de santé doit créer un compte utilisateur professionnel en ligne. Lors de la création de son compte utilisateur, celui-ci s’engage à fournir des informations exactes et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire en ligne, et fournir les pièces justificatives requises. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire MEDISPEED, les acteurs de santé ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne. L’acteur de santé s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées lors de la création de son compte utilisateur ou lors de mises à jour subséquentes.
Dans l’hypothèse où l’acteur de santé fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou de nature à induire en erreur, MEDISPEED pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre l’accès au compte utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des services.
Après la validation des CU et la création de son compte utilisateur,l’acteur de santé reçoit un courriel de confirmation par voie électronique à l’adresse qu’il aura renseignée. Il est de la responsabilité de celui-ci de vérifier que l’adresse courriel renseignée est correcte lors de la création de son compte.
Une fois son adresse courriel confirmée, l’acteur de santé choisit ses propres Identifiants. MEDISPEED met en place l’authentification à deux facteurs afin de renforcer la sécurité du compte utilisateur.
4. SPÉCIFICITÉS TECHNIQUES D’ACCÈS AUX SERVICES
L’Utilisateur acteur de santé s’oblige à conserver secrets les identifiants qui lui sont confiés par MEDISPEED lors de la création de son compte utilisateur. Celui-ci est seul responsable de tout détournement, perte ou utilisation non-autorisée de ses identifiants. En cas de perte ou usurpation des identifiants, MEDISPEED procèdera, selon les cas, à l’annulation et/ou mise à jour immédiate des identifiants concernés.
Tout accès et utilisation des services effectués à partir du compte utilisateur seront considérés comme ayant été effectués par l’Utilisateur.
5. NOTIFICATIONS ADRESSÉES À L’UTILISATEUR
L’acteur de santé autorise le patient avec lequel un rendez-vous a été pris, ou auquel une demande a été présentée, à lui envoyer des notifications (notifications push, SMS ou des courriels) concernant son organisation,un rendez-vous à venir: confirmation, annulation ou rappel de rendez-vous et tout type d’informations relatives aux rendez-vous pris notamment sur la plateforme MEDISPEED.
l’acteur de santé peut choisir de ne pas recevoir de notifications. Pour cela, il doit en faire la demande auprès de MEDISPEED.
6. OBLIGATIONS, RESPONSABILITÉS ET GARANTIES DE MEDISPEED
L’Utilisateur reconnaît que MEDISPEED n’intervient pas en tant que professionnel de santé ou établissement de santé et n’exerce pas d’activité de soins ou de santé, se limitant à cet égard, à un rôle de simple intermédiaire et prestataire technique.
L’Utilisateur reconnaît que MEDISPEED ne peut être tenue responsable d’une interruption de services ou d’un retard d’exécution ne relevant pas de son contrôle et, en particulier, que la fourniture des services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau des télécommunications, l’internet public, l’infrastructure de l’utilisateur, etc.), ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des données communiquées par l’utilisateur. MEDISPEED pourra être amenée à suspendre les services à des fins de maintenance programmée par MEDISPEED ou l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique (maintenance d’urgence).
MEDISPEED ne peut en aucun cas être tenue responsable du comportement d’un acteur de santé et/ou pour les échanges entre un acteur de Santé et un utilisateur non professionnel, et notamment (i) de la non exécution ou de la mauvaise exécution d’un acte ou d’un soin par un acteur de santé, (ii) du contenu d’un document et/ou (iv) des effets secondaires ressentis par un patient à l’issue d’une consultation.
Le prix final d’une prestation de soin peut varier selon le type de consultation effectivement réalisée et ce, conformément aux conventions de soins en vigueur chez les acteurs de santé. Il appartient aux acteurs de santé d’informer le patient du coût des actes ou soins.
7. OBLIGATIONS GENERALES DE L’UTILISATEUR
7.1 L’Utilisateur s’engage à :
(i) respecter les termes du Contrat ;
(ii) mettre à disposition de MEDISPEED, sans que ce soit limitatif, tous les justificatifs permettant de vérifier les données utilisateur ;
(iii) communiquer à MEDISPEED, dans les délais convenus, toutes les informations nécessaires à la fourniture des services.
(iv) vérifier que l’infrastructure nécessaire à l’utilisation des services et utilisée est conforme aux exigences techniques qui lui ont été communiquées.
(v) se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données, fichiers et programmes en utilisant des progiciels antivirus régulièrement mis à jour ;
(vi) restreindre l’accès et observer la plus grande confidentialité s’agissant des modes d’accès aux services, quels qu’ils soient, et d’une manière générale, sécuriser ces modes d’accès afin d’empêcher une utilisation non autorisée des Services ;
8. SERVICE D’ANNUAIRE
Le service d’annuaire permet à l’Utilisateur de rechercher un acteur de santé selon différents critères, de consulter sa fiche profil et de lui indiquer qu’il a cherché à prendre rendez-vous en ligne avec lui sur la plateforme MEDISPEED.
MEDISPEED ne garantit pas que son annuaire contient l’ensemble des acteurs de santé exerçant sur le territoire Nigérien et plus spécifiquement sur la zone géographique de recherche de l’Utilisateur.
MEDISPEED rappelle qu’en aucun cas le service d’annuaire ne peut être assimilé, du fait de son absence d’exhaustivité, à un service d’adressage de patients aux acteurs de santé.
9. SERVICE DE PRISE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE
L’Utilisateur peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne avec un acteur de santé – Abonné MEDISPEED, pour lui-même ou pour un proche, pour une consultation en présentiel ou en Téléconsultation, à un horaire indiqué comme disponible par l’acteur de santé sur la plateforme. Chaque rendez-vous est transmis en temps réel à l’acteur de santé, qui, en cas de besoin, peut décaler voir supprimer le rendez-vous dans son agenda. Dans ce cas, l’Utilisateur, et/ou le Proche, en est immédiatement informé par une notification.
L’Utilisateur peut également (i) gérer ses rendez-vous et ceux de ses proches s’il les a pris lui-même (annulation, modification), (ii) lorsqu’il y a consenti, suivre l’historique de ses rendez-vous et celui de ses Proches.
Il appartient à l’Utilisateur non professionnel de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation chez l’un des acteurs de santé inscrits sur la Plateforme.
Les acteurs de santé exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et réglementaires et sous leur responsabilité exclusive.
MEDISPEED n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité de l’acteur de santé consécutivement à la programmation d’un rendez-vous par l’Utilisateur via le service de prise de rendez-vous en ligne.
L’Utilisateur non professionnel est également informé que l’acteur de santé a la possibilité de bloquer la prise de rendez-vous en ligne de l’Utilisateur. Si l’acteur de santé décide de bloquer la prise de rendez-vous en ligne, l’Utilisateur non professionel ne pourra plus prendre rendez-vous en ligne avec cet acteur de santé. L’acteur de santé est seul responsable de sa décision de bloquer la prise de rendez-vous d’un patient. MEDISPEED décline toute responsabilité en cas de litige lié au blocage de la prise de rendez-vous en ligne d’un patient par un acteur de santé.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les services de MEDISPEED et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de MEDISPEED.
Aucune disposition du contrat ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle.
L’Utilisateur s’engage à ne pas (i) tenter d’accéder ou copier les codes sources de la plateforme MEDISPEED; (ii) utiliser la plateforme à d’autres fins que celles d’utiliser les services ; (iii) créer des copies de la plateforme; (iv) reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer la plateforme dans un autre logiciel ou créer des oeuvres dérivées sur la base de la plateforme quels qu’en soient le moyen et le support ; (v) revendre, louer, ou exploiter commercialement la plateforme, ni céder/concéder la plateforme à un tiers ; (vi) faire des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service sur les services ; (vii) procéder à toute forme d’extraction illicite de données de la plateforme.
L’Utilisateur reconnaît que toute violation du présent article constitue un acte de contrefaçon civilement et pénalement sanctionnable.
11. SUSPENSION
14.1 – Suspension avec préavis
En cas de (i) non-respect par l’Utilisateur des stipulations du contrat ou (ii) de comportement inconvenant de l’Utilisateur ou susceptible de porter préjudice à MEDISPEED et/ou à un acteur de santé et/ou à d’autres Utilisateurs, ou (iii) de violation des lois et règlements en vigueur, MEDISPEED mettra en demeure l’Utilisateur par notification écrite envoyée par tout moyen, de remédier au(x) défaut(s) imputé(s) dans un délai de sept (7) jours suivant la date de notification avant de procéder de plein droit à la suspension ou à la limitation d’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services.
On entend par comportement inconvenant, tout propos diffamatoires, indécents, inappropriés, menaçants, haineux, injurieux tenus à l’oral ou à l’écrit qui seraient portés à la connaissance de MEDISPEED.
14.2 – Suspension sans préavis
En cas d’atteinte ou de danger grave – pressenti ou avéré – pour (i) un acteur de santé et/ou un patient, ou (ii) à la réputation de MEDISPEED ou d’un acteur de santé, MEDISPEED pourra suspendre ou limiter l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services sans préavis. L’Utilisateur sera informé de cette suspension par tout moyen.
14.3 – Conséquences de la suspension
La suspension de tout ou partie des services a pour effet de limiter et/ou d’interdire temporairement l’accès au(x) service(s) concerné(s). MEDISPEED n’est cependant pas responsable des dommages résultant de la suspension des services.
12. RÉSILIATION
15.1 Résiliation par MEDISPEED
L’Utilisateur reconnaît être informé que tout ou partie des services peuvent être résiliés par MEDISPEED, sans que celle-ci ait à justifier de sa décision.
13. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Si l’Utilisateur utilise les services MEDISPEED pour réserver ou gérer des rendez-vous, l’Utilisateur déclare, qu’il consent, en son nom et pour son compte, aux traitements de ses données à caractère personnel.
MEDISPEED, fournisseur de la plateforme technique et du service associé est le responsable de Traitement de données personnelles lorsque vous utilisez les services et que vous transmettez des informations avant d’avoir une consultation.
Lorsque vous vous inscrivez sur la plateforme, vous acceptez de partager vos informations personnelles et votre dossier médical avec le médecin ou autre prestataire de soins qui va réaliser la téléconsultation.
Nous collectons les informations directement auprès de vous, par exemple, les informations que vous soumettez lorsque vous vous inscrivez, remplissez un formulaire et quand vous utilisez nos produits et services.
Nous pouvons également obtenir des informations vous concernant par l’intermédiaire de tiers vous ayant redirigé vers MEDISPEED pour bénéficier des services.
Quand vous utilisez MEDISPEED les catégories suivantes de données sont collectées:
- Informations personnelles,
- Informations techniques et informations d’utilisation,
- Informations issues des cookies,
- Données de santé.
Vos données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :
- Pour fournir l’accès aux services de la plateforme MEDISPEED,
- Pour le support technique et la communication,
- Pour le Marketing,
- Pour l’administration et l’exécution de contrats,
- Support technique et communication,
- Envoie des newsletters.Vous pouvez toujours refuser de recevoir ce type de marketing en ajustant les préférences de votre application.
Vos données à caractère personnel ne sont conservées que pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités du traitement ou répondre à des obligations légales.
Vous disposez de droits concernant la protection de vos données, comme par exemple, le droit de corriger toute information erronée, le droit d’accès à vos données personnelles,ainsi que le droit de supprimer celles-ci.
Pour exercer ces droits, consultez les paramètres de votre profil dans l’application MEDISPEED ou contactez-nous à l’adresse: contact@medispeed.fr
14. DIVERS
17.1 Nullité partielle : dans le cas où certaines stipulations du contrat seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, MEDISPEED et l’Utilisateur resteront liés par les autres stipulations du contrat et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.
17.2 Modifications des CU : L’Utilisateur reconnaît et accepte que la version des CU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne lors de son accès au site et/ou de l’utilisation des services. L’Utilisateur est par conséquent tenu de se référer à la version des CU en ligne à la date de son accès et de l’utilisation concernée.
En cas de modification(s) significative(s) apportée(s) au site, à la plateforme, aux services et/ou à leurs conditions et modalités d’accès et d’utilisation, MEDISPEED en informera l’Utilisateur par tout moyen et moyennant un préavis raisonnable.
18. RÈGLEMENT AMIABLE – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
L’Utilisateur est informé du fait que la plateforme MEDISPEED et les services s’adressent aux patients résidant au Niger et sont soumis au droit nigérien. Aussi, en utilisant les Services de MEDISPEED, l’Utilisateur se soumet au droit nigérien.